ALERTES ANSM

Condition Générale de Vente

 I) OBJET

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la Pharmacie Perrache-Carnot, EURL Pharmacie VIGIER, inscrite au RCS Lyon Siret N°487 486 813 ( Numéro de TVA intracommunautaire: 487 486 813 00016) Siège social : 55 rue Auguste Comte 69002 Lyon ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet du vendeur http://www.only-pharma.com ci-après dénommées "l'utilisateur".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La Pharmacie Perrache-Carnot s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.


II) COMMANDE

CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site ONLY-PHARMA.COM.

PRODUITS
Tous les Produits proposés sur le Site Internet ONLY-PHARMA.COM proviennent du fabricant ou de son distributeur.Les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs fabricants respectifs et sont utilisées uniquement à fin de faciliter l'identification des produits que nous commercialisons.
ONLY-PHARMA fera ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Dès lors, les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente sur le site internet ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement ONLY-PHARMA.COM. Au cas où un fabricant modifie le packaging d’un Produit sans en informer ONLY-PHARMA.COM, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de ONLY- PHARMA.COM.
La majorité des Produits proposés sur le Site Internet sont disponibles sur stock.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein). »

« La vente des produits La Roche Posay, Vichy Skinceuticals et Roger Gallet est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés »

 

MODALITES DE COMMANDE
Les commandes s’effectuent à partir du Site Internet selon le processus suivant:
1 - Choix du Produit : le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et leur quantité à travers la fiche descriptive du Produit ;
2 - Céder ou communiquer. Le Client inscrit peut demander à se désinscrire à tout moment en envoyant sa demande à l’adresse suivante : contact@only-pharma.com .
3 - S’il est déjà inscrit sur le Site Internet, le Client doit alors renseigner son login et son mot de passe pour poursuivre la commande ;
4 - Choix du mode de paiement : Carte Bancaire, Virement.
5 - Choix de la Zone de Livraison.
6 - Renseignez l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation.
7 - Validation des Conditions Générales de Vente.
8 - Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande »
9 - Paiement: le Client indique les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Après avoir passé la commande, le "vendeur "adresse un e-mail à" l’utilisateur" confirmant celle-ci.Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.
La Pharmacie Perrache-Carnot s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le "vendeur "s'engage à en informer "l'utilisateur" dans les 24 heures.

Pour ce qui concerne les médicaments une fois la commande validée et l'expédition confirmée par mail aucun retour ou échange ne sera possible, conformément à l'arrêté du 20 juin 2013 sur "Les Bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique"
Le pharmacien se réserve le droit d’annuler tout ou en partie une commande en cas d’interaction médicamenteuse ou de contre-indication après avoir informé le client par mail.

PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement et livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits.
Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site www.only-pharma.com et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

LIVRAISON
Sauf si les parties en sont convenues autrement, only-pharma.com excècutera les commandes dans un délai maximum de 72 heures. En cas de rupture de stocks, la commande sera exécutée dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui ou "l'utilisateur" a transmis sa commande. Only-pharma.com est libéré de son obligation de livraison pour tous les cas de force majeure ( grèves, inondations, incendies..).
Dans le cas où des Produits sont livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long, si "l'utilisateur" a confirmé sa commande après avoir été prévenu par mail.
L’utilisateur s’engage à indiquer lors de sa commande une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée pendant les heures ouvrables.
La livraison est actuellement limitée à la France métropolitaine, la Principauté de Monaco, le Luxembourg, la Belgique, la Suisse, l'Europe, les USA, le Canada, Dubaï par La Poste en  Colissimo ou Chronopost.
Pour les produits encombrants la livraison est limitée à la France métropolitaine et à la Principauté de Monaco.
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la commande avant la validation finale de la commande par l’utilisateur.
Pour les produits périssables, la responsabilité de la Pharmacie Perrache-Carnot concernant leur fraîcheur sera dégagée dés la 1° présentation de ce colis par la Poste (ou le transporteur).
A réception de la commande : si les emballages des colis vous semblent endommagés, vous devez émettre des réserves sur le bordereau de réception de livraison et envoyer à la Pharmacie Perrache-Carnot la liste des réserves au plus tard dans le jour ouvrable qui suit la livraison.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Modalités de livraison en France Métropolitaine et Europe
La livraison sera effectué par la Poste en  Colissimo, en France Métropolitaine (y compris Monaco et Corse). Ainsi que dans les Zones suivantes:
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg.
Zone 2 : Grande Bretagne, Italie, Espagne, Suisse.
Zone 3 : Autriche, Danemark, Irlande, Portugal.
Zone 4 : Finlande, Norvège, Suède, Slovaquie, République Tchèque .
En cas de demande de livraison hors Zone couverte, la vente serait automatiquement annulée et le Client serait alors intégralement remboursé de son achat et des frais de livraison associés au plus tard dans les trente (30) jours de la commande. 

- Vérification du contenu de la sélection et identification: le client vérifie le contenu de son panier et le prix total

- Le client doit s'inscrire sur le site pour passer commande. Il doit remplir un formulaire d'identification dans lequel il doit compléter les champs demandés. Au moment de l'inscription, le client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe unique qu'il sengage à ne pas communiquer.

Frais de livraison pour la France Métropolitaine
Les frais d'expédition et d'emballage varient selon le montant du panier validé par le Client :

- Votre commande est livrée dans un point relais ou le bureau de poste de votre choix en 24 à 48 heures au tarif unique de 5€90.

- Votre commande est livrée en Colissimo à l'adresse de votre choix sous 48 à 72 heures pour un tarif de 8€90. La livraison est facturée 5€90 à partir de 45€00 d'achat et un poids maxima de 3kg.

Frais de livraison dans DOM et les TOM 

Les commandes pour  les DOM et les TOM sont expédiées en Colissimo International. Comptez environ une semaine pour recevoir votre commande après son expédition par Onlypharma. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de votre commande et de la dernière grille Colissimo International

Frais de livraison en Europe pour les Zones 1; 2; 3 & 4

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de votre commande selon les conditions tarifaires de la dernière grille Colissimo International.


III) PAIEMENT

MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros. L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- En ligne à la commande par Carte Bancaire paiement sécurisé (Cyberpaiment Merc@net de la BNP Paribas ) : système s’appuyant sur la technologie de cryptage des données et garantissant la protection des informations transmises, le numéro de carte bancaire et sa date de validité sont communiqués en mode crypté au service Cyberpaiment qui sera seul dépositaire des données. Celles-ci seront conservées le temps nécessaire au traitement de la commande. La commande ne sera effective que lorsque les banques auront donné leuraccord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et vous serez prévenu par courrier électronique.

- Par virement bancaire sur le compte de la Pharmacie Perrache-Carnot en précisant les références de la commande dans l'objet . Le virement doit être établit à l'ordre de ONLY-PHARMA Pharmacie Perrache-Carot  sur le compte de la BNP Paribas IBAN:FR76 3000 4003 8800 0100 4153 754
BIC: BNPAFRPPXXXde 


- A la Pharmacie lors du retrait des articles commandés via le service de dépôt d'ordonnance : le retrait et le paiement des articles commandés se fait directement à l’Officine. Les marchandises demeurent la propriété de la Pharmacie Perrache-Carnot, Eurl Pharmacie VIGIER jusqu’à leur paiement intégral.

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le fait de cliquer sur l'icône "confirmer la commande" par le consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Pharmacie Perrache-Carnot, Eurl Pharmacie Vigier dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

DROIT DE RETRACTATION, RETOUR, ECHANGE
• Réclamations.
Toute réclamation concernant votre commande ou livraison doit nous parvenir par courriel à l'adresse info@only-pharma.com.
Conformément au décret du 23 juillet 2013, les médicaments ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un échange pour des raisons de sécurité du circuit de distribution. En cas d'erreur dans la commande engageant la responsabilité du vendeur, un avoir pourra être consenti.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés ( EXCEPTÉ LES MÉDICAMENTS ) au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire : médicaments et articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client.
La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur sera dès réception de la demande crédité directement sur son compte dans le cas des paiements en ligne.
Pour bénéficier du remboursement, vous devez nous en informer par e-mail et les produits devront être impérativement retournés intacts dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement (hors forfait de transport et frais de retour) sera, soit crédité directement sur votre compte dans le cas d’un paiement en ligne, soit par chèque bancaire (uniquement après confirmation de la banque de l’encaissement du montant initial) et ce dans un délai de30 jours suivant la date de rétractation.


IV )GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

SIGNATURE ET PREUVES
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Pharmacie Perrache-CarnoT,(Eurl Pharmacie Vigier) et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

RESPONSABILITES
La Pharmacie Perrache-Carnot, Eurl Pharmacie VIGIER a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi la Pharmacie Perrache-Carnot s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site internet www.only-pharma.com .
En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

INFORMATIQUES ET LIBERTES : DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par le vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de déposer une demande (lien formulaire contact) ou nous envoyer un courrier à Pharmacie Perrache-Carnot, 55 Rue Auguste Comte 69002 LYON.Les informations qui vous concernent sont destinées uniquement à Pharmacie Perrache-Carnot ou à ses partenaires commerciaux aux seules fins de livraison des produits commandés.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du www.only-pharma.com, qu'ils soient visuels ou sonores (les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images...), , y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. En conséquence, ils ne peuvent être reproduits, exploités ou utilisés à quelque titre que ce soit.

INTEGRALITE ET DUREE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Pharmacie Perrache-Carnot.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ONLY-PHARMA.COM se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toutes nouvelles versions seront signalées par une mention spécifique sur le Site Internet.